Le formulaire 3916 BIS concerne tous les contribuables français qui détiennent un compte d’actifs numériques sur une plateforme étrangère – Binance, Kraken, Coinbase et toutes les autres plateformes dont le siège est hors de France. Cette obligation déclarative s’applique même si le compte n’a généré aucune plus-value en 2025, et même si vous n’avez effectué aucune transaction. L’existence du compte suffit à déclencher l’obligation.
Comptes crypto étrangers : ce que le 3916 BIS couvre exactement
Le 3916 BIS ne porte pas sur les mêmes comptes que le formulaire 3916 classique. Il vise spécifiquement les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger – soit les portefeuilles dits « dépositaires » (custodial), où c’est la plateforme qui conserve vos clés privées, et non vous.
Un portefeuille hardware comme une Ledger, ou un wallet non-custodial comme MetaMask, ne rentre pas dans cette catégorie. L’utilisateur détient lui-même les clés privées : il n’y a pas de compte auprès d’un tiers étranger à déclarer via ce formulaire.
En revanche, un compte sur Binance (enregistré aux Caïmans), Kraken (États-Unis) ou toute autre plateforme dont le siège social est hors de France doit figurer dans votre déclaration, qu’il soit actif ou inactif. L’obligation couvre les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année 2025.
Remplir le 3916 BIS dans la déclaration en ligne, étape par étape
Sur impots.gouv.fr, le formulaire 3916 BIS n’est pas directement visible sur la page d’accueil de la déclaration. Il faut d’abord activer l’annexe correspondante depuis le menu de navigation de votre espace déclaratif.
- Accéder à la déclaration en ligne : connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis lancez la déclaration de revenus 2025. Sur l’écran de sélection des rubriques, cochez « Comptes à l’étranger » pour faire apparaître le formulaire 3916 dans le parcours.
- Sélectionner le type de compte : une fois dans la rubrique, le service vous demande de choisir entre formulaire 3916 (compte bancaire classique) et formulaire 3916 BIS (actifs numériques). Sélectionnez 3916 BIS pour chaque plateforme crypto étrangère concernée.
- Compléter les informations de la plateforme : vous devez renseigner la dénomination de la plateforme, son adresse (pays et, si disponible, adresse physique), le numéro de compte ou identifiant utilisateur, et les dates d’ouverture et éventuellement de clôture. Si le compte a été ouvert et fermé en 2025, les deux dates doivent apparaître.
- Répéter l’opération par compte : chaque plateforme étrangère fait l’objet d’un formulaire 3916 BIS séparé. Si vous avez eu trois comptes distincts sur des plateformes différentes, vous soumettez trois formulaires.
Le service en ligne enregistre chaque formulaire ajouté et les liste en récapitulatif avant la validation finale de la déclaration. Vérifiez ce récapitulatif avant de valider.
Plateforme fermée ou compte inaccessible : comment déclarer quand même
C’est la situation la plus inconfortable : la plateforme a fermé ses portes, votre compte est bloqué, ou vous n’avez plus accès à votre espace client pour récupérer les informations. L’obligation déclarative reste pourtant entière si le compte existait en 2025.
Dans ce cas, déclarez avec les informations que vous possédez encore – captures d’écran de confirmations d’inscription, emails de la plateforme, relevés de transactions téléchargés avant la fermeture. Le formulaire 3916 BIS en ligne accepte des informations partielles : si vous ne retrouvez pas l’adresse physique exacte de la plateforme, indiquez au minimum le pays d’enregistrement.
Pour les plateformes disparues ou en faillite, la logique est la même : on déclare ce qu’on sait, en précisant si possible dans le champ « observations » que le compte est inaccessible ou que la plateforme a cessé son activité. L’administration fiscale distingue le contribuable qui omet de déclarer par négligence de celui qui déclare avec les moyens disponibles. Cette distinction joue sur l’appréciation des pénalités, même si elle n’efface pas l’obligation formelle.
La difficulté varie selon les cas : une plateforme qui a fermé proprement laisse des traces documentaires (email de clôture, attestation), tandis qu’une plateforme disparue brutalement peut ne laisser aucun justificatif. Dans ce deuxième cas, conservez toute preuve de vos démarches pour retrouver les informations – elles peuvent servir en cas de contrôle.
Amende en cas de non-déclaration du 3916 BIS
Le non-respect de cette obligation expose à une amende par compte non déclaré et par année. Le montant de base mentionné par l’administration est de 1 500 euros par compte, porté à 10 000 euros si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif fiscalement.
Ces amendes s’appliquent indépendamment de toute plus-value ou gain : un compte à zéro non déclaré est sanctionnable au même titre qu’un compte avec un solde élevé. La déclaration du 3916 BIS ne génère pas d’imposition supplémentaire en elle-même – elle n’impose pas les cryptos, elle signale l’existence du compte.
Si vous avez oublié de déclarer un compte sur une année antérieure, il est possible de régulariser via une déclaration rectificative ou en contactant le service des impôts des particuliers dont vous dépendez, avant tout contrôle. Une régularisation spontanée est généralement traitée avec moins de sévérité qu’un redressement initié par l’administration.
3916 BIS et déclaration des plus-values crypto : deux obligations distinctes
Une confusion fréquente : certains contribuables pensent que remplir le 3916 BIS couvre aussi la déclaration des gains réalisés sur les cryptos. Ce sont deux obligations séparées qui n’ont aucun lien entre elles.
Le 3916 BIS signale l’existence d’un compte à l’étranger. Les plus-values de cession d’actifs numériques se déclarent sur le formulaire 2086, dans la rubrique dédiée de la déclaration principale 2042. Si vous avez vendu des cryptos contre des euros ou des biens en 2025, cette cession doit apparaître en 2086, quelle que soit la plateforme utilisée – française ou étrangère.
Remplir le 3916 BIS sans remplir le 2086 quand des cessions ont eu lieu, ou inversement, constitue une déclaration incomplète. Les deux formulaires sont complémentaires mais indépendants dans le parcours de déclaration en ligne.
Pour la campagne déclarative 2026 portant sur les revenus 2025, les dates limites varient selon le département de résidence – consultez le calendrier disponible sur impots.gouv.fr pour connaître votre échéance précise. Ne pas confondre la date de clôture de la campagne avec la date limite de paiement de l’impôt calculé.
