Depuis le 31 décembre 2023, les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Cette réforme, issue des travaux de l’OCDE sous le nom de règles GloBE, a été transposée en droit français par la loi de finances 2024. Pour un investisseur, comprendre ses mécanismes permet de mieux anticiper l’impact sur les résultats des sociétés en portefeuille.
Un taux minimum mondial de 15 % : comment ça fonctionne ?
Le Pilier 2 repose sur un principe simple : si une entité d’un groupe paie moins de 15 % d’impôt dans un pays donné, la différence doit être comblée. Ce taux effectif d’imposition (TEI) se calcule pays par pays, en divisant les impôts couverts par le résultat qualifié GloBE réalisé dans chaque juridiction.
Pour collecter cet impôt complémentaire, trois mécanismes coexistent. La Règle d’Inclusion du Revenu (RIR) charge l’entité mère du groupe lorsque ses filiales sont sous-imposées. La Règle des Bénéfices Insuffisamment Imposés (RBII), entrée en vigueur au 31 décembre 2024, fonctionne comme filet de sécurité si la RIR n’a pas permis de percevoir l’intégralité de l’impôt dû. Enfin, l’Imposition Nationale Complémentaire (INC), spécifique à la France, permet de taxer localement des bénéfices faiblement imposés sur le territoire avant qu’ils ne soient soumis à la RIR à l’étranger.
Seuls les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre derniers exercices sont concernés. Cela couvre la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 et de nombreuses ETI françaises présentes à l’international. Les fonds d’investissement et certains véhicules immobiliers (OPCI) sont en principe exclus du champ d’application.
Des obligations déclaratives complexes, avec une première échéance passée en juin 2026
La mise en conformité impose aux groupes concernés un travail de collecte considérable : calculer le TEI entité par entité, dans chaque pays d’implantation, puis produire une déclaration d’information GloBE (GIR). La première GIR était attendue le 30 juin 2026 pour le premier exercice fiscal clos après le 31 décembre 2024. Les pénalités en cas de manquement sont sévères : 50 000 € pour défaut de notification et jusqu’à 100 000 € pour absence de déclaration GIR ou de relevé de liquidation.
Pour gérer ce volume de données pays par pays, des solutions dédiées ont été développées. La page https://gestion.dimosoftware.fr/reforme-fiscale-pilier2-globe/ présente l’approche proposée par Dimo Software pour accompagner les groupes dans cette conformité. Des mesures de protection transitoires (safe harbours) existent par ailleurs : elles permettent de ne pas devoir l’impôt complémentaire si le CA dans un État reste inférieur à 10 M€ ou si le TEI simplifié dépasse le seuil transitoire, fixé à 17 % pour les exercices ouverts en 2026. Ces protections s’appliquent jusqu’aux exercices clos au plus tard le 30 juin 2028.
Ce que cela change concrètement pour les investisseurs
Les groupes qui profitaient d’une fiscalité réduite dans certaines juridictions (Irlande, Luxembourg, ou certains pays à faible taxation) voient mécaniquement leur charge fiscale augmenter. Cela peut peser sur leurs bénéfices nets et, in fine, sur la valorisation de leurs titres. À l’inverse, la réforme apporte une transparence accrue via le reporting pays par pays, ce qui renforce la lisibilité des pratiques fiscales des entreprises, un critère de plus en plus scruté sous l’angle de la gouvernance.
