Le formulaire Cerfa 3916 bis impose de rassembler des données précises sur chaque compte détenu à l’étranger, qu’il s’agisse d’un compte bancaire classique ou d’un compte d’actifs numériques sur une plateforme crypto. La difficulté ne tient pas au formulaire lui-même, mais à la localisation exacte de chaque information demandée par l’administration fiscale.
Cet article détaille les champs du Cerfa 3916 bis, identifie où trouver chaque donnée selon le type de compte, et signale les écarts fréquents entre ce que l’administration attend et ce que les plateformes fournissent réellement.
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Cerfa 3916 bis : tableau des informations demandées et où les trouver
Le formulaire exige des données qui varient selon que vous déclarez un compte bancaire à l’étranger ou un compte d’actifs numériques. Le tableau ci-dessous regroupe les principaux champs et leur source habituelle.
| Information demandée | Compte bancaire étranger | Compte crypto étranger |
|---|---|---|
| Désignation de l’organisme gestionnaire | Nom de la banque (ex. N26 Bank GmbH) | Dénomination juridique de la plateforme (ex. Binance Holdings Ltd) |
| Adresse du siège de l’organisme | Relevé bancaire ou site officiel | Mentions légales / conditions générales de la plateforme |
| Numéro de compte | IBAN complet sur le RIB | Identifiant interne du compte (dashboard utilisateur) |
| Date d’ouverture du compte | Contrat d’ouverture ou relevé annuel | E-mail de confirmation d’inscription ou historique du compte |
| Date de clôture (le cas échéant) | Courrier de clôture de la banque | E-mail de confirmation de fermeture |
| Pays d’établissement | Pays du siège social (pas la filiale locale) | Pays du siège juridique de l’entité qui détient vos fonds |
Le point de friction le plus courant concerne la dénomination juridique exacte de l’organisme. L’administration fiscale attend le nom légal de l’entité, pas la marque commerciale. Pour une plateforme crypto, le nom affiché sur le site (Binance, Kraken, Coinbase) ne correspond pas toujours à la raison sociale qui figure dans les conditions générales d’utilisation.
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Dénomination juridique et adresse du siège : les erreurs fréquentes sur le Cerfa 3916 bis
La plupart des plateformes crypto opèrent via plusieurs entités juridiques selon le pays de résidence de l’utilisateur. Un résident fiscal français rattaché à une entité immatriculée aux îles Caïmans ne déclare pas la même chose qu’un utilisateur rattaché à une filiale lituanienne.
Pour retrouver la bonne entité, deux méthodes fiables existent :
- Ouvrir les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme et chercher la section « entité contractante » ou « société responsable du traitement ». Le nom légal complet et l’adresse du siège y figurent.
- Consulter l’e-mail de confirmation d’ouverture de compte, qui mentionne parfois l’entité juridique signataire.
- Vérifier les mentions légales en bas de page du site de la plateforme, où le numéro d’immatriculation et le pays d’enregistrement sont indiqués.
Une erreur sur le pays d’établissement invalide toute la ligne de déclaration. Pour N26, par exemple, le siège social se situe en Allemagne, pas en France, même si l’application est disponible en français. Pour Revolut, l’entité bancaire est basée en Lituanie.
Cas des néobanques et comptes PayPal
Les comptes PayPal, Wise ou Revolut détenus auprès d’une entité étrangère entrent dans le périmètre du Cerfa 3916 bis. Un compte PayPal rattaché à PayPal (Europe) S.à r.l., basé au Luxembourg, doit être déclaré. L’identifiant de compte PayPal (adresse e-mail ou numéro de compte marchand) remplace l’IBAN dans le champ « numéro de compte ».
Case 8UU et activation de l’annexe 3916 bis en ligne
La déclaration du Cerfa 3916 bis ne se fait pas en téléchargeant un PDF. Lors de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, il faut d’abord cocher la case 8UU dans la rubrique « divers » pour activer l’annexe dédiée aux comptes étrangers et comptes d’actifs numériques.
Ce mécanisme d’activation bloque de nombreux déclarants. Sans la case 8UU cochée, l’annexe 3916 bis n’apparaît tout simplement pas dans le parcours de déclaration en ligne. Plusieurs signalements d’usagers sur la plateforme Services Publics+ mentionnent ce problème de visibilité.
Une fois l’annexe activée, il faut remplir un formulaire séparé pour chaque compte détenu à l’étranger. Trois comptes sur trois plateformes différentes génèrent trois déclarations distinctes à compléter dans la même annexe.
Comptes ouverts et clôturés la même année
Un compte ouvert puis fermé au cours de l’année déclarée doit figurer dans le Cerfa 3916 bis. L’obligation porte sur tout compte détenu à un moment quelconque de l’année, même brièvement. La date d’ouverture et la date de clôture apparaissent toutes les deux dans le formulaire.
Comptes custodial et non-custodial : quel périmètre pour le formulaire 3916 bis
La distinction technique entre comptes dépositaires (custodial) et non-dépositaires (non-custodial) détermine l’obligation déclarative. Seuls les comptes dont la plateforme détient la clé privée entrent dans le champ du Cerfa 3916 bis.
Un portefeuille matériel de type Ledger ou un wallet logiciel comme MetaMask, où vous contrôlez directement la clé privée, n’est pas concerné par cette déclaration. En revanche, tout compte sur une plateforme centralisée (Binance, Kraken, Coinbase, Crypto.com) qui conserve vos actifs pour votre compte relève de l’obligation.
Le critère est simple : si vous ne possédez pas la clé privée, quelqu’un d’autre garde vos fonds pour vous. C’est cette relation de dépôt qui déclenche la déclaration.
Sanctions et contrôle fiscal sur les comptes non déclarés
L’omission d’un compte étranger sur le Cerfa 3916 bis expose à une amende par compte non déclaré et par année. Cette sanction s’applique indépendamment de toute plus-value réalisée. Même un compte inactif ou à solde nul reste soumis à l’obligation déclarative.
Avec l’entrée en vigueur de la directive DAC8 au 1er janvier 2026, l’échange automatique de données entre États membres de l’Union européenne couvre désormais les actifs numériques. Les plateformes crypto transmettent directement les informations de compte aux administrations fiscales nationales, ce qui rend la détection des comptes non déclarés nettement plus probable.
Le Cerfa 3916 bis reste une déclaration distincte de celle des plus-values crypto (formulaire 2086). Ne pas avoir réalisé de gain ne dispense pas de déclarer l’existence du compte. L’obligation porte sur la détention, pas sur le rendement.
La donnée à retenir pour préparer sa déclaration : commencez par lister tous les comptes étrangers ouverts ou utilisés dans l’année, retrouvez la dénomination juridique exacte dans les CGU de chaque plateforme, puis activez l’annexe via la case 8UU avant de remplir un formulaire par compte.
