Loi Pinel : le dispositif de défiscalisation

La loi Pinel a remplacé le dispositif Duflot depuis la fin de l’année 2014. Tous les ans, plusieurs français bénéficient des intérêts du dispositif Pinel. En 2022, la loi Pinel permet encore aux particuliers qui acquièrent un bien immobilier neuf dans le but de le mettre en location, de profiter d’une exonération fiscale.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel vise plusieurs objectifs, stimuler l’offre locative dans les zones où la demande est élevée et présenter des logements à loyers plafonnés à des familles qui présentent des problèmes pour avoir accès au marché de droit commun, sans avoir la possibilité de réclamer le logement social.

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Anciennement restreint à l’investissement dans le neuf, la loi pinel sur net-investissement.fr de défiscalisation peut dorénavant concerner l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers anciens, pourvu que les travaux constituent au moins 25% de l’investissement total. Le logement est situé dans des quartiers caractéristiques, déterminés par décret.

La loi Pinel : les avantages et conditions

La loi Pinel présente une multitude d’avantages, notamment la réduction des impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% sans dépasser 63 000€. Aussi, la création des suppléments de revenus, par le versement de loyers mensuels, la préparation de votre retraite, la constitution d’un patrimoine immobilier.

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Dans le but de bénéficier de tous les avantages de la loi Pinel, certaines conditions doivent être remplies, à savoir l’achat d’un logement neuf et la mise en location de ce dernier pour une durée de 6,9 ou encore 12 ans. Par ailleurs, le logement doit se trouver en zone A, A bis ou B1, des zones considérées comme tendues, autrement dit, des zones où il y a un plus grand nombre de demandes de logement que d’offres de location. Par ailleurs, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant sa finition. En outre, le logement doit être en accord avec les normes énergétiques en vigueur.

Les locataires doivent également manifester un plafond de ressources plafonné. Les zones B2 et C ont été écartées du dispositif en mars 2019. La base de la réduction d’impôt est, de son côté, limitée à 300 000 € par année et dans la limite d’un prix de 5 500 € par m².

Dans le cas où ces engagements de location ne sont pas respectés, il y a des risques de perte des avantages des incitations fiscales. L’attention de l’acheteur est portée sur les aléas relatifs à un investissement locatif, en l’occurrence, le non-respect des conditions d’attribution de l’incitation fiscale, incluant les conditions de mise en location, les loyers non payés, l’absence de locataire, ou encore le changement désavantageux du marché locatif sensibles de générer la perte de l’avantage des incitations fiscales ou le questionnement de l’équilibre financier de l’investissement.

Dans le but de découvrir si le bien immobilier que vous souhaitez acquérir entre dans le cadre de la loi Pinel, vous devez vous informer concernant les types de biens impliqués, les normes à suivre, la localisation géographique, les taux de l’exonération fiscal avec la loi Pinel ainsi que les plafonds de l’investissement.