Ce qu’il faut savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est essentielle que vous soyez prestataire de service, freelance ou vendeur de marchandise. Mais que sont les CGV ? Quel est leur rôle ? Quelles sont les clauses obligatoires en CGV ? Quelles sont les règles spécifiques des CGV e-commerce ? Vous trouverez les réponses dans cet article !

Que sont les CGV ? 

Les conditions générales de vente (CGV) favorisent l’encadrement de toutes les relations commerciales entre un expert et ses consommateurs. Les conditions générales d’exécution d’un service ou de vente d’un bien sont définies par celles-ci. C’est un document qui rassemble plusieurs informations dans lesquelles sont communiquées et mises à disposition au client.

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Grâce aux CGV, toutes les règles appliquées à la relation commerciale sont transmises aux clients. Elles vous protègent ainsi que votre client, notamment en cas de conflits : rupture abusive de contrat, prestations impayées, etc. Les modalités de paiement (chèque, virement bancaire, etc.) devront aussi figurer dans les CGV.

En outre, les conditions générales de ventes sont un gage de crédibilité aux yeux de votre clientèle. Ce document est une preuve de l’encadrement de votre activité et pousse cette dernière à contracter avec vous.

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Qui doit rédiger des CGV et dans quel but ? 

Dans le cadre de relation BtoC (professionnel à une clientèle de consommateurs, de particuliers), la rédaction de CGV est obligatoire.

Le très protecteur droit de la consommation est en fait appliqué dans ce cas. Donner une plus grande protection au consommateur placé dans une situation de faiblesse face au professionnel dans une relation BtoC est en effet considéré par le droit. Pour protéger le consommateur non professionnel, il existe d’autres règles outre que le contenu même des CGV. A titre d’exemple, avant la signature du contrat, la transmission des CGV au consommateur est imposée par le Code de la consommation (art. L111-1). L’obligation précontractuelle d’information du vendeur est renforcée par l’article issu de la loi Hamon du 17 mars 2014.

Par ailleurs, pour que le client dispose facilement des CGV lors d’un litige, il est obligatoire que le document soit remis sur un support durable. Lorsque les prestataires de services et les vendeurs se lient commercialement avec des clients sur internet, cette obligation s’applique également. La rédaction des CGV e-commerce est alors nécessaire si vous vendez en ligne.

La rédaction de CGV n’est pas obligatoire dans le cadre d’une relation entre professionnels (BtoB). Néanmoins, cela est fortement recommandé. Si le cocontractant d’un vendeur ou d’un prestataire la demande, ceux-ci doivent être capable de les communiquer.

Quelles sont les clauses obligatoires en CGV ?  

Au sein de vos CGV, quelques clauses doivent obligatoirement figurer. Ces clauses obligatoires diffèrent en fonction de l’acheteur (professionnel ou particulier).

Les clauses à impliquer dans les CGV destinées aux particuliers sont nombreuses et favorisent leur protection. Quant à une relation BtoB entre professionnels, les clauses à inclure dans les CGV sont moins denses. Elles dépendent des dispositions propres du code de commerce.

Les informations suivantes doivent se figurer dans les conditions générales de vente :

·       Les conditions de règlement,

·       Les conditions de vente,

·       Les réductions de prix,

·       Le barème des prix unitaires.

Les mentions suivantes devront aussi être ajoutées dans le Code de la consommation :

·       Les caractéristiques indispensables du service ou du bien, compte tenu du support de communication employé et du service ou du bien concerné,

·       Le délai ou la date auquel le professionnel s’engage à exécuter le service ou à livrer le bien en l’absence d’exécution immédiate du contrat,

·       Le prix du service ou du bien.

Quelles sont les règles spécifiques des CGV e-commerce ? 

Voici les 4 règles spécifiques des CGV e-commerce :

·       Les modalités de commande devront être indiquées avec précision. Pour ce faire, il faut décrire le processus de commande dans sa généralité.

·       L’information concernant les modalités de paiement ne devrait pas aussi être négligée. Le client doit en effet savoir :

§  Les modes de paiement acceptés sur votre site

§  S’il peut acquitter en plusieurs

§  S’il y a un système bancaire qui peut prendre en charge son paiement.

·       Les modalités de livraisons doivent être précises. Le consommateur doit être informé sur le mode et les délais de livraison ainsi que son tarif.

·       Le droit de retrait doit être clair pour le consommateur. Tout client effectuant un achat en ligne peut renoncer dans les 14 jours suivant le lendemain de l’acceptation du service ou de la réception du bien d’après le code de la consommation. Les éléments suivants doivent être figurés dans les CGV :

§  Point de départ du délai,

§  Explication de la procédure de retour du produit,

§  Durée du délai de rétraction,

§  Remboursement,

§  Paiement des frais de retour.