Les étapes de création d’une entreprise

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise et ne savez pas comment vous y prendre ? Il est important de savoir exactement quel type de société vous envisagez de mettre sur pied. Il existe plusieurs formalités à remplir pour créer votre structure, et bien toutes ces démarches qui constituent les différentes étapes de création d’une entreprise. Quoi qu’il en soit, vous découvrirez dans cet article tout ce que vous devez faire pour réussir l’implantation de votre entreprise quel que soit son domaine d’activité.

Création d’une entreprise : les étapes clés

La création d’une entreprise est une activité qui nécessite le respect de certaines étapes pour pouvoir être un succès. On ne s’improvise pas créateur d’entreprise, il faut une préparation préalable en amont avant de se lancer. Pour créer votre société vous avez besoin de dénicher une idée de projet d’entreprise que vous allez par la suite valider au travers d’une étude rigoureuse de marché. Après cette étape, vous devrez procéder à la rédaction de votre plan d’affaires. Vous devez en outre choisir le statut juridique de votre future entreprise et engager les démarches de recherche de financement. Vous pouvez dès lors engager les procédures de création dont les étapes clés sont entre autres l’immatriculation d’une entreprise. Ces étapes sont d’une importance capitale, en particulier l’immatriculation qui consacre la naissance de votre société.

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L’importance de l’immatriculation de votre société

Existence légale de votre entreprise

Cette étape administrative obligatoire permet de matérialiser l’existence légale de votre entreprise. A l’issue des procédures, il vous sera délivré un numéro SIRET et un extrait Kbis qui sont des documents qui permettent d’identifier votre entreprise. Ces éléments peuvent aussi être considérés comme le matricule de l’entreprise d’où l’appellation immatriculation sans oublier également l’étape du dépôt de marque. Vous en apprendrez plus sur la nécessité de l’immatriculation et toutes les informations relatives à cette étape cruciale dans la création d’une entreprise en visitant le site https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/immatriculation/. Le numéro SIRET ainsi que l’extrait Kbis seront requis lors de toutes les démarches administratives de votre entreprise (facturation des services et prestations commerciales, souscription à un crédit, intervention de l’administration fiscale, etc.). C’est après avoir immatriculé votre entreprise que celle-ci va recevoir le statut de personnalité morale (aptitude à jouir des droits et devoirs).

Le rôle du CFE

C’est auprès du Centre des formalités des entreprises dont dépend votre société que vous devez adresser votre demande d’immatriculation. Il existe plusieurs organismes compétents au sein de la CFE et le choix de l’un ou l’autre va dépendre du type d’activité que vous comptez exercer :

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  • Si votre activité est industrielle, alors vous devrez vous tourner vers la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • Pour une activité artisanale, la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA) est l’organisme compétent pour toutes les démarches d’immatriculation ;
  • Dans le cas d’une activité agricole, la Chambre d’agriculture est compétente en la matière ;
  • L’URSSAF est l’organisme indiqué si vous pratiquez une activité libérale.

Quel est la nécessité de déposer une marque pour votre entreprise

Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous conduire à déposer une marque. Bien que ce ne soit pas forcément obligatoire, il peut être nécessaire de la faire pour valoriser votre projet d’entreprise en protégeant par exemple un actif clé de ce dernier. D’autre part la protection de votre marque vous met à l’abri des concurrents (pas toujours loyaux) qui pourraient vouloir en faire usage à leur avantage. Une marque déposée vous donne le droit à une exploitation exclusive sur tout le territoire français. Dans le cas où d’éventuelles contrefaçons venaient à être signalées, votre dépôt de marque vous sera d’une grande aide pour engager des poursuites judiciaires. Vous pouvez en savoir davantage en visitant le site https://www.legalstart.fr/propriete-intellectuelle/depot-marque/. Vous aurez de plus amples informations sur les types de dépôt (nationaux, communautaires, internationaux) d’une marque, la définition d’une marque, la différence entre une marque et un brevet, la notion de classe de marque ainsi que celle d’antériorité de marque. La recherche d’antériorité de marque est un préalable à tout dossier de dépôt de marque. Vous devez vous assurer de la disponibilité de la marque que vous envisagez de déposer. La disponibilité renvoie au fait que votre marque n’imite ou ne reproduit pas une autre déjà existante. Vous avez la possibilité de faire une recherche de similarité ou une recherche à l’identique en ligne à partir de l’outil disponible sur le site.

Immatriculation en ligne de votre structure

L’inscription de votre entreprise requiert de suivre certaines étapes incontournables. Ces procédures sont beaucoup plus strictes lorsqu’il s’agit d’une demande d’immatriculation pour une personne morale. étapes de création d'une entreprise

Rédaction des statuts de votre société

Cette étape consacre la rédaction de toutes les règles qui vont encadrer et organiser le fonctionnement de votre structure. Elle doit être constatée et signée par tous les promoteurs de l’entreprise. Elle comprend la forme juridique de la société, l’objet social, la dénomination, le siège social, la durée de vie de l’entreprise ainsi que la date de clôture de l’exercice comptable. Notez que le format de rédaction des statuts de votre société va dépendre de du statut juridique de celle-ci.

Constitution du capital social de votre entreprise

Après la rédaction des statuts de l’entreprise, l’étape suivante est la constitution du capital social. Celui-ci représente tous les apports en nature et en numéraire des promoteurs ainsi que de tous les associés. Le nombre des parts de chacun des associés sera alors évalué en fonction de son apport (proportionnellement) dans le capital de la société.

Ouverture d’un compte bancaire pour votre structure

Le capital social étant constitué, il reste maintenant à ouvrir un compte en banque pour effectuer le dépôt du capital ainsi constitué. Il est également possible de déposer le dit capital social auprès d’un notaire ou directement à la caisse des dépôts. Vous recevrez une attestation de dépôt qu’il faudra joindre au dossier d’enregistrement au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Remplissage du formulaire M0

Le remplissage du formulaire M0 pour l’immatriculation au registre des entreprises est une étape indispensable pour la naissance de votre entreprise. Pour un remplissage correct vous devez prendre en compte les différentes déclarations relatives à la société, à l’activité, au régime fiscal et concernant le représentant légal.

Publication d’une annonce légale de la création de votre société

La publication d’une annonce légale est fondamentale car elle permet d’informer le public et les tiers de la création de votre entreprise. Ce type de publication peut être fait via un journal d’annonces légales (JAL) qui doit être localisé dans le même département que votre structure. Une attestation de parution vous sera alors délivrée et cette pièce fera également partie de votre dossier d’immatriculation.

Dépôt d’une demande d’immatriculation

Après avoir réuni toute la documentation nécessaire, vous pouvez dès lors procéder à une demande d’immatriculation auprès du CFE ou encore auprès du greffe du tribunal de commerce de votre circonscription. Votre demande sera reçue et acceptée si elle comprend les éléments indispensables suivants : vos statuts signés, votre formulaire M0, le justificatif du siège social, l’attestation de parution dans un JAL, une attestation de non-condamnation, l’attestation de dépôt du capital et un chèque à l’adresse du greffe pour payer les émoluments. S’il advient que votre demande soit incomplète, le greffe vous enverra un courrier pour régularisation sous quinzaine. Dans le cas où tout est en ordre avec votre dossier, vous obtiendrez votre numéro SIRET ainsi qu’un extrait Kbis. Le numéro SIRET correspond au numéro d’immatriculation de votre société.

Coût de l’immatriculation d’une société

Généralement, les frais d’enregistrement de votre entreprise vont dépendre de la nature de votre activité et également de la forme juridique que vous aurez choisie.

Quelles sont les étapes de dépôt de votre marque

Avant de procéder à l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI, vous devez nécessairement suivre les étapes suivantes :

Vérification de la disponibilité de la marque

Cette étape est importante et vous permet d’anticiper toute éventuelle annulation du dépôt ou encore des poursuites.

Identification des activités couvertes par la marque

Il est important de noter que vous devez sélectionner une ou plusieurs classes pertinentes pour le dépôt de marque. Dans la pratique, il n’est pas possible de disposer d’une marque déposée pour l’ensemble des activités possibles.

Remplissage du formulaire de dépôt de la marque

Cette étape est relativement simple et vous pouvez l’effectuer vous-même en ligne directement sur le site mentionné plus haut. Pour confirmer que le formulaire a été bien renseigné, vous recevrez certainement un récépissé officiel de l’INPI.

Publication de l’enregistrement de votre marque

Au bout de six semaines après l’enregistrement, votre dépôt sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Toute personne se prévalant d’une antériorité sur la marque que vous avez déposée a deux mois pour engager une requête en opposition à votre enregistrement. Ledit enregistrement sera définitivement publié au BOPI dans un délai de 5 mois et vous recevrez à cet effet un certificat définitif d’enregistrement de votre marque par l’INPI.

Validité de la protection et actions pratiques

Lorsque la marque est définitivement enregistrée, vous bénéficiez de la protection pour une période de 10 ans renouvelable autant de fois que vous le solliciterez. Vous aurez la possibilité en tant que propriétaire de la marque de l’exploiter au mieux pour son compte (dans le but de conserver votre monopole), de la surveiller (pour être en mesure de vous opposer à toute utilisation frauduleuse), de la louer, de la vendre ou encore de l’apporter en société. Notez que tout acte engagé en rapport avec votre marque doit être inscrit au registre national des marques.