La loi Pinel permet aux propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une importante réduction d’impôt sur le montant d’acquisition de leurs logements. Toutefois, il est nécessaire de respecter certaines conditions avant de pouvoir en profiter. Pour cela, voici les divers documents que vous devez fournir pour un justificatif locataire de la loi Pinel.
Plan de l'article
Les documents à fournir dans le cadre d’un investissement Pinel
Pour être locataire en loi pinel, vous devez fournir les pièces justificatives.
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Justificatif d’identité
Le propriétaire doit exiger une pièce d’identité, un passeport ou un permis de conduire valide. Il est obligatoire que le justificatif comporte la signature et la photo du titulaire pour être pris en compte. Vous pouvez également exiger un document attestant les droits de séjour sur le territoire français si le locataire est un étranger.
Justificatif de domicile
Il est également obligatoire de fournir un justificatif de domicile pour garantir le sérieux du futur locataire. Ainsi, pour être sûr de sa crédibilité, le bailleur peut exiger les reçus de paiement de loyer ou encore les factures de sa précédente habitation. Toutefois, une attestation signée par le précédent bailleur du locataire candidat peut suffire.
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Justificatif d’activité
Le propriétaire qui désire investir en loi pinel doit demander les documents justificatifs de la capacité financière du locataire candidat. Cela peut être un contrat de travail ou encore une carte professionnelle. Le bailleur peut également exiger un certificat de scolarité, un certificat d’identification de l’INSEE ou encore, un extrait du registre de commerce.
Justificatif de ressources
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel, le bailleur doit vérifier si le futur locataire se conforme au revenu fiscal exigé. Ainsi, ce dernier doit fournir ses deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition. Il doit également faire parvenir à son futur propriétaire, les trois fiches de paie des mois de travail avant la signature du contrat de location.
Par ailleurs, tous les documents énumérés ci-dessous doivent être aussi demandés aux garants du locataire candidat. De plus, vous pouvez prendre un membre de votre famille comme locataire à condition qu’elle ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
Les exigences du dispositif Pinel à l’endroit du locataire
Il est important de vous assurer que le locataire potentiel respecte les conditions fixées par le dispositif Pinel. En effet, ce dernier ne doit pas être inclus dans le foyer fiscal du propriétaire du bien immobilier.
De plus, le dispositif prévoit une référence à ne pas dépasser en termes de revenu fiscal. Ainsi, le plafond est réparti comme suit :
- en zone A, 38 236 euros pour un foyer fiscal d’une seule personne ;
- en zone B, 31 352 euros pour un foyer fiscal d’une seule personne ;
- en zone C, 28 049 euros pour un foyer fiscal d’une seule personne.
Par ailleurs, d’autres caractéristiques comme la situation géographique, la performance énergétique et la nature du bien immobilier peuvent permettre ou non de bénéficier du dispositif Pinel. À cet effet, il est recommandé de privilégier les promoteurs immobiliers de confiance tels que Cogedim.
La location en Pinel et les locataires imposables à l’étranger
Il peut arriver qu’un propriétaire loue son bien immobilier à une personne imposable à l’étranger. Dans ce cas, le bailleur devra quand même vérifier si les ressources du futur locataire respectent les plafonds exigés. À cet effet, en plus de demander une attestation délivrée par l’employeur du locataire candidat, le propriétaire doit obtenir un avis d’imposition du pays étranger.
