Qui est concerné par la TVA ?

Si votre entreprise est soumise à un régime fiscal miniréel ou normal : en France, elle est soumise à la TVA. La déclaration de TVA CA3 doit être remplie et déposée trimestriellement ou mensuellement. Quelles informations faut-il inclure dans votre déclaration de TVA CA3 ? Réponses dans ce nouvel article de Libeo.

Comment fonctionne la TVA ?

Collecte de TVA

TVA La (taxe sur la valeur ajoutée) est la taxe payée par le consommateur final lors du financement de biens et/ou de services. Deux formes de TVA sont distinguées :

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  • la TVA perçue , qui est prélevée sur la vente de biens et de services ;
  • la TVA déductible , qui est payée sur l’effet des dépenses.

Les sociétés assujetties doivent percevoir la TVA lorsque les clients achètent leurs produits. Les factures indiquent la TVA avec le montant net de la taxe et le montant incluant toutes les taxes. À l’inverse, lorsque la société investit dans un produit ou un service, peut déduire la TVA en fonction de sa facture d’achat.

Les sociétés assujetties doivent payer la TVA qui leur est due selon la formule suivante : TVA perçue – déductible. Le paiement est payable mensuellement ou trimestriellement si l’entreprise ne reçoit pas de crédit d’impôt (possible si la TVA déductible est supérieure à la TVA perçue).

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Le rôle des entreprises est donc de percevoir la TVA au nom de l’État et de la transmettre au service fiscal .

Déclaration de TVA : à quelles entreprises sont-elles liées ?

La plupart des entreprises sont touchées par la TVA. Certains utilisent toutefois une taxe déductible d’impôt. Il s’agit d’entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas dépassé les plafonds attendus, à savoir :

  • 34 400 EUR pour les activités de service et les professions gratuites (BIC ou BNC) ;
  • 85 800€ pour les entreprises engagées dans des activités commerciales ou activités d’hébergement.

Parce qu’elles sont exonérées, ces entreprises n’ont pas à inscrire la TVA sur leurs factures. Par conséquent, ils n’ont pas de déclarations à cet égard.

👉 Bon à savoir  : ne pas percevoir la TVA présente un inconvénient majeur : il est impossible de récupérer la TVA sur les achats effectués par l’entreprise.

Comment remplir une déclaration de TVA CA3 ?

Pour déclarer la TVA, vous devez remplir le formulaire. Comme vous êtes en mode normal ou mini-réel, il vous suffit de déclarer la TVA via le formulaire CA3. Vous pouvez effectuer cette déclaration à distance en ligne à l’aide de votre facture fiscale ou passer par un fournisseur (votre comptable) qui utilisera son logiciel pour la déclaration électronique de la TVA.

CA3 — déclaration de TVA : détails à remplir

Tout d’abord, sachez que l’administration vous donne un dépliant pour disponibles pour faciliter le bon déroulement de cette opération.

Sur la première page de la déclaration de TVA CA3, il suffit de renseigner les coordonnées de la société, l’adresse, le numéro SIRET ou le numéro de TVA.

Cadre A : Quantité d’opérations effectuées

Dans les pages suivantes, vous trouverez le premier cadre (encadré A) appelé « Quantité de transactions effectuées ». Comprend toutes les ventes et tous les achats du mois précédent (hors taxes).

Notez que la forme des opérations imposables (impôt sur le revenu) des non-assujettis. Il y a 4 lignes  :

  • 01 « ventes, services », le chiffre d’affaires mensuel ;
  • 03 « acquisition intracommunautaire » désigne le montant des achats effectués dans l’UE ;
  • 04 « Exportations hors de la CE » relatives au chiffre d’affaires réalisé à l’étranger ;
  • 7B « Régularisation », indiquant que la régularisation dans votre avantage pour trop perçu par l’administration.

Cadre B : Nombre de TVA à payer

Ensuite, vous accédez au champ B appelé « Nombre de taxes à payer », où les ventes et les services sont répertoriés en fonction du taux de TVA qui s’applique à eux. Il définit également le montant de la TVA déductible. Il est donc divisé en deux parties : la TVA perçue et la franchise de TVA.

Principales lignes relatives à la TVA perçue  :

  • Lignes 08, 09, 9B, 10, 11  : Le chiffre d’affaires visé à la case A de la ligne 01 est divisé sur ces lignes en fonction du taux de TVA applicable ;
  • Ligne 17  : Il s’agit du montant de la TVA sur les achats effectués dans l’UE.

Principales lignes relatives à la TVA déductible  :

  • Ligne 19  : TVA sur les achats de placements (immobilisations corporelles ou incorporelles requises pour une société ayant un montant de TVA supérieur à 500€, applicable pendant plus d’un an) ;
  • Ligne 20  : TVA sur les achats qui ne correspondent pas aux achats d’investissement.

Le cadre « Prêts et impôts à payer » fait référence au montant final payable au bureau des impôts lorsque la TVA perçue est plus importante que la TVA déductible.

Quelle TVA déclarer sous forme CA3 ?

Si vous vendez des marchandises, la TVA est payable dès que la facture est envoyée au client . S’il ne paie que 3 mois plus tard, la TVA devra toujours être remboursée à partir du mois de l’émission de la facture.

Si vous exercez dans la zone de service, la TVA est payable au moment du paiement de la facture . Par conséquent, il ne doit être déclaré qu’après le paiement de la facture. L’exception est la même : vous pouvez opter pour les débits, ce qui est une solution qui vous permet de payer la TVA une fois la facture générée. Dans ce cas, les mots « TVA payée sur débit » doivent être ajoutés à vos factures.

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA dépend de la transaction effectuée et de l’industrie concernée. Il y en a 4 :

  • 20 %  : il s’agit du taux de droit commun, le taux qui s’applique à la plupart des ventes ;
  • 10 %  : le taux intermédiaire de TVA pour des secteurs spécifiques tels que la restauration, le transport de passagers ou le bois de chauffage ;
  • 5,5 %  : ce taux réduit s’applique à des produits spécifiques tels que les produits alimentaires ou les livres ;
  • 2,1%  : Ils sont, par exemple, exceptionnellement le faible taux applicable à certains médicaments.

Assurez-vous d’indiquer le taux de TVA dans votre déclaration CA3 sur la base du produit ou du service vendu.

Quel est le délai pour la déclaration de TVA CA3 ?

Une fois votre déclaration de TVA CA3 terminée, envoyez-la simplement. Ce formulaire doit être envoyé mensuellement pour payer la TVA du mois précédent. Mais quelle date ? Tout dépend de la forme juridique de la société et de la région dans laquelle elle se trouve.

À titre d’exemple :

  • Pour la SA, située dans la région parisienne, dont le numéro SIRET commence entre 00 et 74 , la date limite est de 23 le mois suivant ;
  • Pour un seul propriétaire situé dans la région parisienne, dont le nom commence par les lettres A à H, la date est fixée à 15 ans. le mois suivant ;
  • Si le propriétaire unique est situé dans un autre département dont le nom commence par les lettres A à H, le délai est fixé au 16e jour du mois suivant.

Si le montant annuel total de la TVA ne dépasse pas 4 000€, il peut être déclaré trimestriellement .

Retard ou erreur dans le signalement : que faire ?

Si votre déclaration de TVA CA3 est en retard au bureau des impôts, vous êtes passible de pénalités, à savoir :

  • Une amende tardive de 0,4 % du montant de la TVA par mois de retard, même si vous êtes de bonne foi ;
  • augmenter de 40 % en cas d’erreur délibérée ou d’oubli ;
  • Marge de 80 % si l’erreur ou l’oubli est répété.

👉 Bon à savoir : si vous avez commis une erreur, vous pouvez toujours corriger en déposant une déclaration de modification.

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