Quand Peut-on demander une invalidite ?

Avez-vous une incapacité à vous livrer à des activités au travail ? Un handicap qui réduit vos capacités ? Ou une incompétence qui ne vous obligera pas à respecter un contrat de travail ? Voici les différents points que vous devez connaître au sujet de vos mesures à prendre, de vos droits et de vos avantages.

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Handicap

Le Code de sécurité sociale définit le handicap comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers en raison d’une maladie ou d’une blessure en dehors des professions.

L’état d’invalidité est déterminé par un professionnel de la santé de la caisse d’assurance maladie si l’état de l’assuré ne lui permet pas de percevoir un salaire supérieur au tiers de la rémunération pour emploi, qui était maintenue avant la perte de sa capacité de travail.

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Le relevé d’invalidité donne droit au paiement d’invalidité par la caisse d’assurance maladie primaire pour compenser la perte les gains qu’il existe ou non une relation de travail contractuelle.

Quelles sont les conditions pour recevoir une pension d’invalidité ?

Une personne reconnue comme handicapée a droit à une pension d’invalidité si elle justifie les deux :

— n’a pas atteint l’âge légal de la retraite ; — l’adhésion à la sécurité sociale au cours des 12 mois précédant l’interruption du travail ; — Et pendant cette période de référence : — montant minimum des cotisations : cotisations sur la base d’une rémunération égale au moins 2 030 fois par heure Smic (20 360,90€ en 2019) ; — nombre minimum d’heures travaillées : ils ont travaillé au moins 600 heures sur 12 mois avant l’interruption du travail ou la découverte de l’état d’invalidité.

Comment le montant de la pension d’invalidité est-il déterminé ?

Le montant de la pension est calculé sur la base du salaire annuel moyen calculé à partir des 10 premières années de salaire sur lesquelles le pourcentage par catégorie de handicap doit être utilisé :

— Incapacité de catégorie 1 : personnes handicapées capables d’exercer une activité rémunérée = 30 % du salaire annuel moyen (minimum 289,90€ ; maximum 1013,10€).

— Invalidité de la catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle = 50 % du salaire annuel moyen (minimum 289,90€ ; maximum 1688,50€).

— Handicap de la troisième catégorie : invalides absolument inadmissibles à exercer une profession et doivent utiliser l’aide d’un tiers pour effectuer des tâches normales de la vie = 50 % du salaire annuel moyen plus 40 % de la surtaxe pour un tiers (minimum 1411,82€ ; maximum 2810,43€).

La pension d’invalidité est versée pour compenser la perte de revenu, mais elle est fournie provisoirement et peut être révisée, suspendue ou même annulée à mesure que la situation change.

Comment faire une demande de pension d’invalidité ?

Une demande de pension d’invalidité peut être présentée directement par la Caisse d’assurance maladie primaire (CPAM) ou par le salarié lui-même.

— Si le CPAM estime que le salarié remplit les conditions, il informe le salarié par lettre de sa décision de procéder à la liquidation de la pension d’invalidité en sa faveur.

— Si le CPAM ne prend pas l’incitation à offrir une pension d’invalidité à un employé, il doit en faire la demande elles-mêmes en remplissant un formulaire de demande de pension d’invalidité et l’enverra à son CPAM (les documents énumérés dans le dépliant joint au formulaire).

Qu’advient-il de votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ?

âge légal de la retraite, votre pension d’invalidité servie par la Primary Health Insurance Fund À l’ (CPAM) prend fin.

Six mois avant l’âge légal de la retraite, Cartat (pension et compagnie d’assurance maladie des employés) informés par votre CPAM de votre transition vers la retraite. Vous recevrez ensuite un formulaire de demande de retraite personnelle. Il suffit de le remplir et de renvoyer les documents requis par Carsat. Ne vous inquiétez plus pour l’administration !

Plus précisément  : le passage à la retraite n’est pas obligatoire pour les personnes handicapées qui s’engagent dans une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.

Le point de départ est toujours fixé au 1er jour du mois suivant l’âge légal de la retraite

. Toutefois, si vous ne demandez pas de retraite à l’âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à la fin de l’emploi ou au plus tard à l’âge nécessaire pour obtenir une pension de retraite au taux maximal. Handicap

Contrairement au handicap, le handicap est le résultat d’une blessure professionnelle ou d’une maladie professionnelle par laquelle l’assuré ne peut pas travailler temporairement, en permanence, en totalité ou en partie.

Il existe deux types de handicaps :

— Congé de maladie temporaire : également appelé « interruption temporaire du travail », c’est-à-dire qu’un employé ne peut pas travailler pendant un certain temps (cette incapacité de travail temporaire peut être partielle (ITP) ou totale (ITT) . L’assuré reçoit ensuite des prestations quotidiennes en cas d’arrêt de travail et est obligé de reprendre ses activités. Si l’arrêt de travail a duré 30 jours ou plus, l’employé doit subir un examen médical au plus tard 8 jours après sa restauration.

— Congé de maladie permanent : un employé ne peut plus travailler en permanence ou ne plus remplir certaines fonctions (cette invalidité permanente peut être partielle (PPI) ou totale (IPT).

Si l’incapacité est permanente, elle entre dans le paiement d’une compensation en capital ou d’une pension en fonction du taux d’incapacité évalué par le médecin ; Assurance maladie des employés selon des critères médicaux et professionnels et selon la nature de la maladie, l’état général, l’âge, le système social et les qualifications professionnelles de l’assuré :

— Taux d’invalidité permanente inférieur à 10 % : apport en capital versé en même temps et dont le montant est déterminé par décret (en 2019, il s’élevait à 417,71€ à un taux de 1 %, 1 983 69€ à un taux de 5 % et 4 176,10€ pour un taux de 9 %).

— Taux d’invalidité permanente de 10 % ou plus : pension d’invalidité permanente jusqu’au décès.

— Taux d’invalidité permanente égal ou supérieur à 66,66 % : pension mensuelle d’invalidité permanente jusqu’au décès et 100 % de soins et de traitement (à l’exclusion des médicaments payés à 15 % et 30 % respectivement).

— Taux d’invalidité permanente égal ou supérieur à 80 % : pension mensuelle permanente d’invalidité jusqu’au décès, exonération de frais d’utilisation et « prestation supplémentaire pour utilisation de tiers », dont la modification est faite à l’adresse suivante : sur la base de forfaits déterminés en fonction des besoins d’assistance. Inappropriation

Inapte au travail : qu’est-ce que c’est ?

L’incompétence est déterminée par un médecin qui travaille qui a la seule capacité de reconnaître une personne inapte au travail lors d’un examen médical effectué après l’expiration de la période d’arrêt de travail.

Cette incompétence est évaluée spécifiquement en fonction du poste employé par l’employé de l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des options d’ajustement de ce poste.

Si un employé est déclaré inéligible, l’employeur est tenu de le reclasser à un autre poste comparable dans l’entreprise. Un employeur ne peut le congédier que si la reclassification n’est pas possible ou rejetée par un employé.

Il existe quatre types de congés de maladie :

— Inéligibilité partielle : le salarié reste en mesure d’effectuer certaines tâches qui correspondent normalement à son position. Dans ce cas, l’employeur doit soumettre des propositions de reclassement à son employé.

— Inéligibilité totale : l’employé ne peut plus effectuer aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste en mesure d’occuper un autre emploi. Dans ce cas, l’employeur doit soumettre des propositions de reclassement à son employé.

— Inéligibilité temporaire : partielle ou complète, l’incapacité peut également être temporaire, et la personne concernée est susceptible de retrouver son poste à court ou moyen terme. Dans ce cas, l’employeur doit soumettre des propositions de reclassement à son employé.

— Incompétence absolue : l’employé n’est définitivement en mesure d’effectuer aucun travail. Dans ce cas, l’avis d’incapacité émis par un médecin du travail indiquera que « tout maintien en emploi d’un employé serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « la santé d’un employé empêche toute réaffectation à un emploi ». L’utilisation de ces deux formulaires permet à un employeur de congédier pour cause d’incompétence sans avoir à demander de reclassement.

Plus précisément  : Seul un médecin professionnel a le pouvoir de reconnaître une personne qui n’est pas apte au travail.

Si vous êtes reconnu comme une personne qui n’est pas apte à travailler, ce diplôme vous permettra de bénéficier de la retraite à un maximum de 50 % de l’âge légal de la retraite.

Comment et quand se connecter ?

Deux situations sont possibles : — vous exercez toujours une activité professionnelle, mais vous ne pouvez pas l’exécuter ou — vous n’avez pas d’activité professionnelle et votre santé ne vous permet pas de pratiquer de l’activité.

Dans le premier cas, vous devez remplir un formulaire de demande de pension avec deux pièces justificatives : -certificat médical délivré par le médecin traitant -certificat de compétence médicale produit

Dans le second cas, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite avec un certificat médical délivré par le médecin traitant.

Le point de départ est fixé le 1er jour du mois. Ne peut pas être placé avant : -date de votre demande -âge légal de la retraite -la date de reconnaissance de l’inactivité au travail. Mathilde LEESSIER et Laudine VINCENT, Volontaire des éditeurs de la FMH