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La procédure de surendettement permet aux personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d’obtenir une refonte de leur calendrier de remboursement ou même un effacement partiel ou complet.
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Cette procédure relève principalement de la compétence de la Commission d’endettement excessif de la Banque de France, mais également d’un juge de la Cour de justice.
Lorsque la Commission déclare le dossier recevable, sa décision est notifiée au (s) débiteur (s) et aux créanciers.
Le ou les débiteurs et les créanciers disposent de 15 jours à compter de la notification de la décision de la Commission de faire appel par lettre soumise ou adressée à la Commission (article 722-1 du Code de la consommation).
Attention : SEUL un créancier peut exercer ce recours, ou son avocat, sa femme, ses parents ou ses alliés, ses parents ou ses alliés, les garanties en ligne jusqu’au troisième degré ou les personnes qui sont exclusivement attachées à son personnel service ou entreprise ; ou pour les personnes de droit public, un dirigeant ou un représentant de son administration (article 828 du Code de procédure civile).
Cela signifie qu’une société de recouvrement de créances ou un agent immobilier n’a pas le pouvoir de contester la décision d’une commission surendettée .
Étant donné que l’appel est clos dans un très court délai de 15 jours jusqu’à ce qu’une société de recouvrement de créances ou un agent immobilier découvre leur erreur et tente de l’attraper (en faisant reprendre ses conclusions par le prêteur lui-même), un délai d’appel de 15 jours expire souvent.
L’appel du créancier est donc définitivement irrecevable et la décision de la commission est définitivement confirmée.
